Une loi anti-casseurs :Revoir le cadre juridique des manifestations : restreindre le droit démocratique à manifester

 

Durcissement des sanctions contre les casseurs et les manifestations non déclarées : Revoir le cadre juridique des manifestations : restreindre le droit démocratique à manifester

Le gouvernement souhaite voter une loi contre les casseurs et les manifestations non déclarées 

Le premier ministre, Edouard Philippe a annoncé une loi pour durcir les sanctions contre les casseurs et les manifestations non déclarées 

Une loi d'orientation et de programmation pour la sécurité = revoir le cadre juridique des manifestations 

Trois piliers : 

On peut utiliser des grenades de désencerclement

Loi anti-casseurs : interdiction de cacher le visage - foulard, lunettes de protection sous peine de délit- dissimuler son visage = délit. Les infractions d'attroupement et de dissimulation de visage seront ainsi mieux réprimées. Cela facilitera les opérations d'interpellation "mieux réprimer l'infraction d'attroupement ou de disimulation illicite de visage" Christophe Castaner. 

Possibilité pour des fonctionnaires, des préfets d'interdire à des individus de manifester - il y aura un dispositif interdiant l'accès aux manifestations aux casseurs identifiés. Pour se mettre en place, un fichié dédié sera créé 

restriction à la démocratie, atteinte à nos droits fondamentaux ; réduire notre droit à manifester et à s'opposer aux contre-réformes sociales.  

Une manifestation non déclarée sera sanctionnée plus sévèrement et sera un délit.

Le gouvernement s'appuie sur la proposition de loi du sénateur de Vendée Bruno Retailleau déjà votée au Sénat à l'automne 2018. Le texte sera débattu début février à l'Assemblée.  

Edouard Philippe 

" Ceux qui arrivent cagoulés, aujourdh'ui c'est une contravention, deman ça doit être un délit. Ce doit être les casseurs qui payent et pas les contribuables... Nous ne pouvons pas accepter que certains profitent de ces manifestations pour déborder, casser, brûler. Ceux-là n'auront jamais le dernier mot dans notre pays".  

Ces annonces font suite à l'acte VIII des gilets jaunes, journée pendant laquelle certains ont fait irruption dans le ministère du porte-parole du gouvernement.  

Ce nouveau délit de dissimulation volontaire  sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

 

Une avocate qui nous alerte sur la loi anti casseurs qui est votée à l’assemblée nationale

Bernalicis : Casseur de loi anticasseurs

 

Castaner met en danger les manifestants, les policiers et le droit de manifester

 

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